Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de l’application mobile Needle, éditée par Innovative Information Technology Set. Elles sont conformes à la législation du Burkina Faso, en particulier :
- Loi n° 045-2009/AN du 10 novembre 2009 portant réglementation des services et des transactions électroniques ;
- Loi n° 061-2008/AN du 27 novembre 2008 portant réglementation générale des réseaux et services de communications électroniques ;
- Loi n° 010-2004/AN du 20 avril 2004 portant protection des données à caractère personnel ;
- Loi n° 040-2017/AN du 29 juin 2017 portant lutte contre la cybercriminalité ;
- Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général.
1. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Needle met à disposition de l’utilisateur une application de gestion d’atelier de couture (clients, mesures, modèles, commandes, équipe, finances, abonnements).
2. Acceptation
L’utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU et de la politique de confidentialité. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces documents avant la création de son compte.
3. Capacité et inscription
L’utilisateur déclare être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et disposer de la capacité juridique pour contracter. L’inscription requiert le renseignement d’informations exactes (nom, numéro de téléphone, nom de l’atelier). L’utilisateur est responsable de la véracité des informations fournies.
4. Compte et mot de passe
L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute connexion ou opération réalisée via son compte est réputée effectuée par lui. En cas d’usage non autorisé, il doit en informer Needle sans délai.
5. Description du service
Needle est une application mobile permettant la gestion locale et synchronisée d’un atelier de couture. Le service comprend des fonctionnalités gratuites et des offres payantes par abonnement (Standard, Premium, Sur mesure). Les abonnements payants peuvent être réglés via Orange Money. Les détails et tarifs sont décrits dans l’application et peuvent évoluer.
6. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
- Utiliser le service de manière loyale et conforme à la loi ;
- Ne pas porter atteinte aux droits de tiers (clients, employés) et obtenir leur consentement préalable lorsqu’il enregistre leurs données ;
- Ne pas tenter d’accéder à des comptes ou données qui ne lui appartiennent pas, ni de contourner les mesures de sécurité ;
- Ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l’ordre public au sens de la Loi n° 040-2017/AN.
7. Propriété intellectuelle
L’application, son code, sa charte graphique, ses contenus et marques sont la propriété exclusive de l’éditeur. Toute reproduction, modification ou diffusion sans autorisation écrite est interdite. Les données saisies par l’utilisateur (clients, modèles, photos) demeurent sa propriété ; il accorde à Needle une licence strictement nécessaire à l’hébergement et à la fourniture du service.
8. Disponibilité et maintenance
Needle met en œuvre les meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure. Le mode hors-ligne permet la continuité des opérations locales.
9. Paiements et abonnements
Les abonnements payants sont prélevés selon la formule choisie. Les paiements via Orange Money sont opérés par l’opérateur ; Needle ne stocke pas les coordonnées de paiement. Les abonnements sont fermes et non remboursables, sauf défaillance imputable à Needle.
10. Limitation de responsabilité
Needle ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du service, ni des pertes liées à un usage non conforme. Needle ne garantit pas l’exhaustivité ni l’exactitude des données saisies par l’utilisateur. La responsabilité de Needle est limitée au montant payé par l’utilisateur au titre de l’abonnement durant les douze (12) mois précédents.
11. Données personnelles
Les modalités de traitement des données à caractère personnel sont décrites dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
12. Résiliation
L’utilisateur peut à tout moment cesser d’utiliser le service et demander la suppression de son compte via la page Suppression de compte. Needle peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, de fraude avérée ou d’usage contraire à la loi, après mise en demeure restée sans effet (sauf urgence).
13. Modification des CGU
Needle se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée dans l’application. La poursuite de l’utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
14. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit burkinabè. À défaut de règlement amiable, les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Ouagadougou.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à needle@ilboudotechhub.com ou au +226 65 68 88 69.